De combien de force probante
ma signature électronique a-t-elle besoin ?

La loi établit une distinction entre la signature électronique qualifiée (SEQ),
la signature électronique avancée (SEA) et la signature électronique
simple (SES). Les trois normes varient en termes de domaine d’application
et de force probante.

SES SEA SEQ
Force probante
Basique
SES
Signature électronique simple
Elevée
SEA
Signature électronique avancée
Maximum
SEQ
Signature électronique qualifiée
Équivaut à une signature manuscrite en vertu du droit suisse et européen
Champ d'application

Documents
sans exigence formelle juridique avec un faible risque de responsabilité.

Exemples :**

  • Offres des fournisseurs
  • Commandes/ordonnances
  • Documents internes de l’organisation
  • Annonces

Documents
sans exigence formelle juridique avec un risque de responsabilité calculable.

Exemples :**

  • Contrat de location
  • Contrat de vente
  • Contrat de travail simple
  • Ouverture de compte

Documents
avec exigences formelles juridiques ou avec un risque de responsabilité fort.

Exemples :**

  • Contrat de crédit à la consommation
  • Contrats de travail temporaire
  • Contrats de travail de cadres
  • Rapports d’audit
  • Soumissions aux autorités
**Le choix de la norme de signature électronique dépend des exigences formelles applicables et des directives internes et peut différer des exemples donnés. Consultez un conseil juridique pour votre cas précis.

Plus d’informations sur
Sécurité juridique, procédures de vérification et d’authentification de l’identité.

SEQ: La même sécurité juridique que la signature manuscrite

La signature complète et sans souci pour les exigences les plus élevées

Deux mains - Un contrat est signé à la main et un autre avec un téléphone portable.

La signature électronique qualifiée (SEQ) équivaut légalement à la signature manuscrite.
Vous utilisez la SEQ pour maximiser la force probante de vos contrats ou lorsque la loi exige la forme écrite. Cette dernière s’applique, par exemple, aux accords de crédit ou contrats de travail comportant une clause de concurrence. Pour signer avec la SEQ sur Skribble, un contrôle d’identité préalable avec contact personnel ou par appel vidéo ou une e-ID vérifiée est nécessaire.

"La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite."
Article 14, alinéa 2bis du Code des obligations (CO)
Vérification d'identité

Vérification d’identité
Comment déverrouiller la SEQ sur Skribble

Valider la SEQ

Valider la SEQ
Vérifiez si un document a été signé avec la SEQ

SEA: La solution pragmatique pour les contrats sans exigences formelles

Immédiatement prête à l’emploi grâce à des exigences d’identification réduites

Une personne tient un document juridique entre ses mains. Le logo de swisscom se trouve à l'arrière-plan.

La signature électronique avancée (SEA) est juridiquement valable pour les contrats dont la loi ne prescrit pas de forme particulière.
C’est le cas pour la plupart des types de contrats, tels que les contrats de location, d’achat ou d’hypothèque. Quiconque possède un numéro de téléphone portable suisse ou appartenant à une entreprise enregistrée au service SEA pour Business peut commencer immédiatement à signer avec la SEA.

SES : La poignée de main numérique

La solution en un seul clic pour les documents de tous les jours

Une femme est assise sur la chaise devant son ordinateur portable.

La signature électronique simple (SES) est utilisée si le risque de responsabilité est faible.
Elle est juridiquement valable si la loi ne prescrit pas de forme particulière. Les cas d’utilisation typiques sont les lettres d’information, les commandes et les documents internes. Toute personne disposant d’une adresse électronique peut commencer à signer avec la SES immédiatement sur Skribble.

SEQ vs SEA vs SES en un coup d’œil

Norme Force probante Prérequis d'identification Champ d'application Exemples d'application**
SEQ
Maximum
  • Identification personnelle/ e-ID verifiée et
  • Numéro de téléphone mobile
  • Documents avec exigences formelles juridiques (exigence de forme écrite)
  • Maximiser la force probante des contrats informels (minimisation des risques)
  • Contrat de crédit à la consommation
  • Contrats de travail temporaire
  • Contrats de travail de cadres
  • Rapports d'audit
  • Soumissions aux autorités
  • Contrats de grande valeur ou de longue durée
SEA
Elevée
  • Numéro de téléphone portable suisse ou
  • Adresse électronique d'entreprise activée pour la SEA
  • Documents sans exigence formelle juridique avec un risque de responsabilité calculable.
  • Contrat de location
  • Contrat de vente
  • Contrat de travail simple
  • Ouverture de compte
  • Hypothèques
SES
Basique
  • Adresse électronique
  • Documents sans exigences formelles juridiques avec un faible risque de responsabilité
  • Offres des fournisseurs
  • Commandes/ordonnances
  • Documents internes de l'organisation
  • Annonces
  • Lettres d'information
  • Documents informels
**Le choix de la norme de signature électronique dépend des exigences formelles applicables et des directives internes et peut différer des exemples donnés. Consultez un conseil juridique pour votre cas précis.
Vous avez des questions ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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Un homme se tient à côté d'un document électronique avec un stylo plume géan

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