De combien de force probante
avez-vous besoin?

La loi établit une distinction entre les signatures électroniques qualifiées (SEQ)
et les signatures électroniques avancées (SEA). Les deux normes varient
en termes de domaine d’application et de force probante. Sur Skribble, vous pouvez choisir entre les deux.

Force probante de la SEQ et de la SEA

SEQ: La même sécurité juridique que la signature manuscrite

La signature complète et sans souci pour les exigences les plus élevées

Deux mains - Un contrat est signé à la main et un autre avec un téléphone portable.

La signature électronique qualifiée (SEQ) équivaut légalement à la signature manuscrite.
Vous utilisez la SEQ pour maximiser la force probante de vos contrats ou lorsque la loi exige la forme écrite. Cette dernière s’applique, par exemple, aux accords de crédit ou contrats de travail comportant une clause de concurrence. Pour signer avec la SEQ sur Skribble, un contrôle d’identité préalable avec contact personnel ou une e-ID est nécessaire.

"La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite."
Article 14, alinéa 2bis du Code des obligations (CO)
Vérification d'identité

Vérification d’identité
Comment déverrouiller la SEQ sur Skribble

Valider la SEQ

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Vérifiez si un document a été signé avec la SEQ

SEA: La solution pragmatique pour les contrats sans exigences formelles

Immédiatement prête à l’emploi grâce à des exigences d’identification réduites

Une personne tient un document juridique entre ses mains. Le logo de swisscom se trouve à l'arrière-plan.

La signature électronique avancée (SEA) est juridiquement valable pour les contrats dont la loi ne prescrit pas de forme particulière.
C’est le cas pour la plupart des types de contrats, tels que les contrats de location, d’achat ou d’hypothèque. Quiconque possède un numéro de téléphone portable suisse peut commencer immédiatement à signer sur Skribble avec la SEA.

SEQ vs SAE en un coup d'œil

Norme Force probante Prérequis Champ d’application Exemples d’application
SEQ
Très haute
  • Identification personnelle ou e-ID
  • Numéro de téléphone mobile
  • Contrats avec exigence de forme écrite
  • Maximiser la force probante des contrats informels (minimisation des risques)
  • Contrat de crédit
  • Contrat de travail avec clause de concurrence
  • Accord non formel délicat
SEA
Haute
  • Numéro de téléphone mobile suisse
  • Contrats sans exigence de forme
  • Contrats de location
  • Contrats d’achat
  • Hypothèques
  • Contrat de travail simple
Vous avez des questions ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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Un homme se tient à côté d'un document électronique avec un stylo plume géant

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