Conditions Générales (CG) de Skribble

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Les dispositions suivantes s'appliquent entre vous en tant que Client ("Client") de la plateforme de signature électronique Skribble et Skribble AG, Förrlibuckstrasse 190, 8005 Zurich, Suisse ("Skribble Suisse") ou Skribble Deutschland GmbH, An der Raumfabrik 29, 76227 Karlsruhe, Allemagne ("Skribble Allemagne") (tous deux collectivement  "Skribble "):

A – Dispositions générales

1. Champ d'application et conclusion du contrat

1.1. Les présentes CG sont applicables à tous les services ("Services Skribble") que Skribble fournit au Client via sa plateforme de signature électronique ("Skribble Plateforme"). Les Services Skribble comprennent également les services fournis par des sous-traitants (par exemple, des prestataires de services de confiance, des autorités de certification, des fournisseurs d'identités électroniques).

1.2. Le Client accepte l'application des présentes CG en concluant un contrat avec Skribble via la Skribble Plateforme, en acceptant l'offre de Skribble ou en signant le "Contrat de service pour les services de signature" de Skribble par lequel un Contrat Client est conclu entre le Client et Skribble ("Contrat Client"). 

1.3. Les Clients ayant un Seat social en Suisse et/ou souscrivant à un forfait via l'URL my.skribble.com concluent le Contrat Client avec Skribble Suisse, tandis que les Clients ayant un Seat social en Allemagne ou dans tout autre pays et/ou souscrivant à un forfait via l'URL my.skribble.de concluent un Contrat Client avec Skribble Allemagne. Les Clients qui concluent le contrat avec Skribble Allemagne acceptent expressément, en concluant le Contrat Client, que l'article 312i, paragraphe 1, première phrase, points 1 à 3, et deuxième phrase, du code civil allemand (BGB) ne s'applique pas.

1.4. Les conditions contractuelles que le Client souhaiterait appliquer en plus sont rejetées par la présente et ne s'appliquent donc pas. Une réglementation dérogatoire expresse est réservée si les deux parties la signent.

1.5. Les présentes CG font partie intégrante du contrat conclu avec le Client. Les dispositions divergentes du Contrat Client prévalent sur les CG.

1.6. Pour l’utilisation de certains Services, le Client doit accepter en supplément les Conditions du Fournisseur de Services de Confiance. L’utilisation des Services Skribble par les Utilisateurs du Système est soumise à des Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs du Système distinctes, ainsi qu’aux Conditions du Fournisseur de Services de Confiance.

2. Clients, Utilisateurs du Système, Prestataires de Services de Confiance et Seats

2.1. Client: Un Client de Skribble est une entreprise ou une personne physique qui a conclu un Contrat Client avec Skribble. Les Services Skribble sont proposés exclusivement aux commerçants conformément au §14 du code civil allemand (BGB) et expressément non aux consommateurs (conformément au §13 BGB).

2.2. Utilisateur du Système: Un Utilisateur du Système est une personne physique autorisée à utiliser les Services Skribble conformément aux Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs du Système et identifiée par le Client comme étant autorisée à utiliser les Services Skribble. En général, les Utilisateurs du Système sont des employés internes ou externes du Client.

2.3. Prestataire de Services de Confiance: Un Prestataire de Services de Confiance est un émetteur de signatures électroniques avancées (SEA), de signatures électroniques qualifiées (SEQ) et/ou de sceaux électroniques certifiés qui a été contrôlé par une autorité de surveillance. Skribble obtient des services tiers de ces prestataires de services de confiance pour la création de SEA, de SEQ et de sceaux.

2.4. Seats: Les Seats permettent aux Utilisateurs du Système d'accéder aux Services Skribble sur la Skribble Plateforme . Dans chaque Plan, le Client achète un certain nombre de Seats. Le Client peut attribuer un Seat à n'importe quel Utilisateur du Système. Un seul Utilisateur du Système peut être ajouté à un Seat en même temps, mais le Client peut réattribuer des Seats à tout moment. Le nombre de Seats peut dépasser le nombre d'Utilisateurs du Système, c'est-à-dire que des Seats non attribués sont possibles.

3. Comptes

3.1. Skribble fournit les comptes suivants: Les Comptes Clients pour les Clients et les Comptes Utilisateurs pour les Utilisateurs du Système.

3.2. Après l'entrée en vigueur du Contrat Client, Skribble met à la disposition du Client les données d’accès au Compte Client, qui lui permettent de créer des Comptes Utilisateurs ou d’activer des Utilisateurs du Système.

4. Services Skribble

4.1. Skribble s'engage à fournir les Services Skribble au Client en tant que prestation principale dans le cadre du Contrat Client. Les Services Skribble auxquels le Client fait appel concrètement sont définis dans le Contrat Client ou lui sont indiqués ultérieurement, lors de la conclusion du Contrat Client sur la Skribble Plateforme dans le cadre de la commande, puis dans le Compte Client.

Plans

4.2. Les Services Skribble sont proposés au Client sous la forme de Plans (  "Individual",  " Team"  et  "Pro" ,  "Scale"  ou  "Custom"), parmi lesquels le Client en choisit un.

Signatures et Sceaux Électroniques

4.3. Dans le cadre des plans "Scale" et "Custom", le Client peut acheter un certain nombre de Seats et un certain nombre de signatures électroniques simples (SES), de signatures électroniques avancées (SEA) et de signatures électroniques qualifiées (SEQ), ainsi qu'un certain nombre de sceaux électroniques avancés ("Sceaux") pour une durée de 12 mois à la fois ("Durée de Validité du Plan"). Le Client peut ajouter des Seats supplémentaires pendant la Durée de Validité du Plan (conformément à la section 5.4 ci-dessous).

4.4. Si les signatures et/ou les sceaux disponibles pendant une Durée de Validité du Plan sont épuisés, le Client doit payer des signatures et/ou des sceaux supplémentaires individuellement, c'est-à-dire que des frais supplémentaires sont facturés sur la base d'un paiement à l'utilisation, comme décrit dans le Contrat Client.

4.5. Les signatures et/ou les sceaux non utilisés expirent à la fin de la Durée de Validité du Plan. Au début de chaque nouvelle Durée de Validité du Plan, le nombre total de signatures et/ou de sceaux (selon la période précédente du Durée de Validité du Plan) est à nouveau disponible pour le Client.

Service de Validation et de Conversion

4.6. Le Client peut acheter des Services de Validation et de Conversion sur la base d'une cotisation annuelle définie dans le Contrat Client. La redevance annuelle comprend un certain nombre de crédits mensuels. Dès que les crédits mensuels disponibles sont épuisés, le Client doit payer pour des crédits supplémentaires. Au début de chaque mois, le Client dispose à nouveau du nombre total de crédits. Les crédits ne peuvent pas être transférés d'un mois à l'autre et les crédits non utilisés expirent à la fin de chaque mois. Un ajustement du montant des crédits mensuels est possible à la fin de chaque Durée de Validité du Plan.

Upgrade / Downgrade

4.7. Si le Client souhaite augmenter le nombre de signatures et/ou de Sceaux et/ou le nombre de Seats (selon la commande/l'abonnement précédent) et/ou le nombre de crédits pour le Service de Validation et de Conversion d'un Durée de Validité du Plan au Durée de Validité du Plan suivant, le Client doit en informer Skribble avant le début du nouveau Durée de Validité du Plan, soit par l'intermédiaire du Compte Client, soit par email, soit sous une autre forme acceptable par Skribble. Pendant la durée initiale du contrat (définie ci-dessous dans l'article 13), le nombre de signatures et/ou de sceaux, le nombre de Seats et le montant des crédits pour les services de validation et de conversion ne peuvent pas être réduits par le Client. Une réduction correspondante n'est possible que sur demande écrite préalable du Client, pour la première fois à la fin de la durée initiale du contrat et, par la suite, à la fin des durées respectives de 12 mois, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

Services Skribble Additionnels

4.8. En plus de Seats, le Client peut acquérir des signatures électroniques avancées (SEA) et des signatures électroniques qualifiées (SEQ) individuelles et, s’il le souhaite, d’ autres services complémentaires additionnels (p. ex. installation, formation, Single-Sign-On (SSO), Company Branding, etc.).

Sélection du centre de données

4.9. Skribble exploite deux centres de données indépendants (CH et DE). Lors de la configuration initiale, le Client doit choisir un centre de données pour l'utilisation des services Skribble, y compris l'accès à l'API. Le Compte Client est attribué au centre de données choisi et y reste pendant toute la durée du Contrat Client. Il n'est pas possible de changer le centre de données pendant la durée du Contrat Client. Skribble n'offre aucun remboursement, crédit ou migration de données en cas de sélection erronée ou involontaire du centre de données.

5. Utilisation des Services Skribble

5.1. Pour signer des documents avec une signature électronique qualifiée (SEQ) ou une signature électronique avancée (SEA), une authentification du signataire ainsi qu’une signature créée par un service certifié, ou fournisseur de services de confiance, sont nécessaires. Skribble intègre ces composants dans son service avec différents partenaires de confiance qui répondent aux exigences de la SCSE et/ou eIDAS.

5.2. Pour signer des documents avec une signature électronique simple (SES), seul l’accès à l’adresse électronique de l’Utilisateur du Système est vérifié. Aucune autre vérification d'identité n'a lieu.

5.3. Skribble n’est ni un fournisseur de services de confiance, ni une autorité de certification au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). Skribble n’est pas non plus un fournisseur de services de confiance au sens du règlement du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance électroniques pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014). 

6. Disponibilité des Services Skribble

6.1. Skribble s'efforce d'assurer la plus grande disponibilité possible des Services Skribble. Cependant, la disponibilité constante des Services Skribble ne peut être garantie.  Les Services Skribble pour lesquels aucun autre niveau de service n'a été convenu seront fournis sur la base du "meilleur effort". "Meilleur effort" signifie que Skribble s'efforce de manière appropriée et économiquement raisonnable avec les ressources dont il dispose de fournir le service ou de remédier à la défaillance, mais sans garantir le respect d'une certaine qualité ou le respect de certains délais.

6.2. Skribble peut limiter temporairement la disponibilité si cela est nécessaire, par exemple, au regard des limites de capacité ou de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs, ou pour effectuer des travaux techniques de maintenance ou de réparation, dans le but de fournir correctement les Services Skribble ou de les améliorer (travaux de maintenance). Skribble s'efforce de prendre en compte les intérêts des Clients ou des Utilisateurs du Système.

6.3. Tout Accord de niveau de service (SLA) convenu entre les parties prévaut sur les dispositions des présentes CG.

B - Droit d’usage et droits de propriété intellectuelle

7. Droit d'usage

7.1. Skribble accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité à la durée du Contrat Client, d'utiliser les Services Skribble comme prévu par lui-même et ses Utilisateurs du Système dans la mesure convenue dans le Contrat Client.

7.2. Le droit d'usage des Services Skribble naît du paiement intégral de la redevance initiale par le Client et reste en vigueur tant que le Client paie les redevances supplémentaires dues dans les périodes de paiement respectives.

7.3. Sauf accord écrit contraire avec Skribble, le présent article 7 règle de manière définitive l’utilisation des Services Skribble. Toute autre utilisation des Services Skribble est interdite.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1. Sauf accord écrit exprès des parties, le Contrat Client ne prévoit pas de transfert de propriété.

8.2. En ouvrant un Compte Client, le Client reconnaît que les droits sur le Service Skribble (y compris la Skribble Plateforme) appartiennent à Skribble (ou respectivement aux partenaires contractuels de Skribble).

8.3. Le Client n'est pas autorisé à copier le contenu des Services Skribble en totalité ou en partie, à décompiler le code source ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes, à le reconstruire par le biais de l'ingénierie inverse, à le distribuer plus loin ou à le rendre accessible par le biais d'un encadrement ou d'autres méthodes. Il n'est en aucun cas permis de publier du contenu non public de Skribble en dehors des Services Skribble.

C - Rémunération, facturation, modalités de paiement

9. Frais pour les Services Skribble et autres rémunérations

9.1. Le Client s’engage à verser les rémunérations convenues. Les prix affichés lors de la conclusion du Contrat Client ainsi que lors d’éventuelles commandes ultérieures (p. ex. Upgrade, Downgrade, Services Skribble additionnels) font foi. Sauf communication contraire de Skribble, tous les prix indiqués par Skribble s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais.

9.2. La rémunération par Seat et/ou sceaux est toujours liée à une Durée de Validité du Plan définie. La rémunération de signatures supplémentaires et/ou sceaux acquises de manière individuelle est due séparément.

9.3. Si Skribble fournit au Client des prestations supplémentaires payantes, le Client est tenu de payer la rémunération prévue pour ces prestations (rémunération du matériel, formation, Single-Sign-On (SSO), Company Branding, etc.).

9.4. Il n’existe aucun droit au remboursement de la rémunération due ou payée.

10. Conditions de paiement

10.1. Skribble a le droit de facturer les frais d'utilisation des Services Skribble (a) à l'avance, (b) au moment de l'abonnement, (c) après l'abonnement ou (d) sur une base récurrente.

10.2. Le Client doit spécifier un moyen de paiement pour l'achat de Services Skribble payants. Le Client autorise Skribble à stocker son moyen de paiement et à traiter les paiements réguliers sous forme de débits électroniques via le moyen de paiement spécifié. Les informations de facturation et le mode de paiement peuvent être consultés et modifiés à tout moment dans le Compte Client.

10.3. Lors de l'achat de Services Skribble sur une base récurrente (Plans "Scale"  et  " Custom"), le Client s'engage à effectuer des paiements réguliers à Skribble via la méthode de paiement sélectionnée aux intervalles respectifs pendant la durée du Contrat Client. Le Client doit, s'il le souhaite, résilier le Contrat Client avant la prochaine date de facturation afin qu'aucun autre frais ne soit facturé pour l'utilisation continue des Services Skribble.

10.4. Sauf accord contraire, les redevances pour les Seats obtenus dans le cadre des plans "Scale"  et  "Custom" et les autres Services Skribble obtenus lors de la conclusion du Contrat Client sont payables d'avance au moment de la conclusion du Contrat Client et ensuite au début de chaque nouvelle Durée de Validité du Plan. Les frais de signature électronique ou d'autres Services Skribble achetés individuellement pendant la Durée de Validité du Plan seront payés à la fin de la Durée de Validité du Plan ou si les limites d'abonnement à fixer par Skribble sont dépassées.

10.5. Dans le cas de Services Skribble supplémentaires payants (par exemple pour l'installation, la formation, l'authentification unique (SSO), la marque de l'entreprise, la validation de la signature, etc.), Skribble peut émettre des factures. Sauf accord exprès écrit contraire, les factures doivent être payées dans leur intégralité dans les 30 jours suivant la date de facturation.

10.6. En cas de non-paiement de prestations avec obligation d’exécution préalable ou après l’expiration du délai de paiement précité, le Client est en demeure de paiement sans autre formalité. Skribble est en droit de facturer des frais de traitement de CHF 20.- (ou EUR 20.-) pour chaque rappel de paiement. D'autres prétentions pour des dommages causés par le retard de paiement, y compris les intérêts légaux et les frais d'encaissement, restent réservées.

11. Codes promotionnels

11.1. Les Services Skribble sur la Skribble Plateforme peuvent être payés par des codes promotionnels. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pour l'achat de Services Skribble spécifiques au moment de l'émission de tels codes promotionnels. Les codes promotionnels ne peuvent pas être cumulés, c'est-à-dire qu'un seul code peut être utilisé à la fois. Le code promotionnel expire après la date indiquée lors de son émission. Après cette date, la valeur totale ou résiduelle du code promotionnel expire automatiquement. Il n'existe aucun droit au remboursement de la valeur totale ou résiduelle, que ce soit par échange, paiement en espèces, crédit sur une carte de crédit ou autre.

D - Obligations et garanties du Client

12. Obligations et garanties du Client

12.1. Le Client utilisera les Services Skribble, y compris les API, en stricte conformité avec le Contrat Client, les Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs du Système, et toutes les lois et réglementations applicables. Toute mauvaise utilisation, utilisation abusive ou utilisation à des fins illégales est strictement interdite. En particulier, le Client est responsable de s'assurer que toute intégration de l'API Skribble est sécurisée et n'entraîne pas d'accès non autorisé, de violation de données ou d'autres violations des lois statutaires. En cas de mauvaise utilisation ou d'abus, Skribble se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services Skribble ou de résilier le Contrat Client avec effet immédiat. Si un tel comportement entraîne des dommages, des réclamations, des pénalités ou d'autres coûts, y compris en relation avec une violation de données, le Client sera entièrement responsable et indemnisera Skribble pour toutes les pertes et dépenses qui en résultent.

12.2. Le Client s’engage à ce que les informations fournies à Skribble soient tenues à jour, exactes et complètes. Le Client doit notamment tenir à jour les informations de paiement ainsi que les Comptes Utilisateurs (noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone portable) et, en cas de départ d’un Utilisateur du Système, supprimer celui-ci du Compte Client.

12.3. Le Client s’engage à protéger ses données d’authentification contre la connaissance de personnes non autorisées, selon l’état de la technique, et à informer immédiatement Skribble en cas de soupçon de connaissance non autorisée du Compte Client ou d’un Compte Utilisateur.

12.4. L'acquisition, l’installation, la maintenance et l’exploitation de tout logiciel et matériel nécessaire dans la sphère d’influence du Client relèvent de la seule responsabilité du Client ou de l’Utilisateur du Système. Skribble n’est en aucun cas responsable de l’accès Internet de l’Utilisateur du Système, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème de vitesse de connexion, de bande passante ou de latence qui affecte l’accès ou l’utilisation des Services Skribble par l’Utilisateur du Système.

12.5. Le Client est tenu de signaler immédiatement les défauts et dysfonctionnements techniques à Skribble. Pour ce faire, il tiendra compte, dans la mesure du raisonnable, des conseils de Skribble en matière d’analyse des problèmes et transmettra à Skribble toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour remédier au défaut.

12.6. Le Client assure à Skribble que, dans ses relations avec les Utilisateurs du Système, il respectera et fera activement respecter les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs du Système.

12.7. Le Client est conscient que le transfert de biens (marchandises, logiciels, technologies) peut être soumis à la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations. Le transfert des documents à signer peut être soumis à un contrôle des exportations. L’existence de toutes les autorisations d’exportation légalement requises est une condition préalable à l’exécution de ce contrat et à l’utilisation de la Skribble Plateforme. Le Client est seul responsable de la fourniture de données, de biens, de logiciels ou de technologies aux Utilisateurs du Système. Il est considéré comme l’exportateur et l’importateur (le cas échéant) de ses données, biens, logiciels ou technologies et reconnaît que Skribble (y compris les fournisseurs de services de confiance) n’est pas impliqué dans le processus d’exportation ou d’importation.

E - Conclusion du contrat, durée, résiliation, suspension

13. Conclusion  du contrat, durée et résiliation

13.1. La relation contractuelle commence avec la conclusion du Contrat Client ("date d'entrée en vigueur"), sauf indication contraire des parties dans le Contrat Client.

13.2. La durée initiale du contrat est spécifiée dans le Contrat Client et est de 12, 24 ou 36 mois ("durée initiale du contrat").

13.3. À l'expiration de la durée initiale du contrat, le Contrat Client est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires, dans tous les cas, si aucun avis de résiliation n'a été donné.

13.4. Le Contrat Client peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois avant la fin de la durée initiale du contrat ou des périodes d'un an suivantes. La résiliation doit être effectuée dans le compte Client, par courrier électronique ou sous toute autre forme de texte.
Si le Client est domicilié dans l'UE ou dans l'EEE, il a le droit, malgré une durée initiale du contrat (ou des prolongations associées), de résilier le Contrat Client à tout moment en respectant un préavis de 2 mois. Si le Client demande à changer de fournisseur de services de signature ou à passer à sa propre infrastructure TIC, le Contrat Client est considéré comme résilié à la date à laquelle le changement est effectif. Les Services Skribble continueront d'être fournis jusqu'à cette date et la rémunération convenue restera due jusqu'à cette date. Si le Client demande à la place la suppression de toutes les données exportables et des assets numériques, le Contrat Client est considéré comme résilié à l'expiration du délai de préavis de 2 mois susmentionné. Si le Contrat Client est résilié avant l'expiration de la durée initiale du contrat (ou avant l'expiration d'une période de prolongation de 12 mois), le Client est redevable à Skribble de frais de résiliation anticipée à hauteur de la rémunération convenue jusqu'à la fin de la durée initiale du contrat (ou jusqu'à la fin de la période de prolongation de 12 mois correspondante).

13.5. Le Contrat Client peut être résilié pour un motif valable à une date antérieure, conformément aux règles suivantes :

• par l'une ou l'autre partie si l'une ou l'autre partie (ou, dans le cas du Client, le Client ou l'Utilisateur du Système) a enfreint des dispositions essentielles du contrat conclu avec le Client et que cette infraction ne peut être corrigée ou n'a pas été corrigée dans un délai de 10 jours à la suite d'une demande correspondante de l'autre partie. Si le Client est en retard dans le paiement des redevances, cela est considéré comme une violation d'une disposition importante du contrat conclu avec le Client ;
• par Skribble avec effet immédiat, si un Prestataire de services de confiance met fin à sa relation contractuelle avec Skribble ou ne fournit pas ses services et que Skribble est donc dans l'incapacité de fournir les services au titre du Contrat Client et/ou ne peut les fournir dans leur intégralité. Skribble pourra choisir, à son entière discrétion, de suspendre à la place la fourniture des services du Prestataire de services de confiance au Client, en tout ou partie, après en avoir informé le Client.

14. Suspension de l'accès aux Services Skribble

14.1. Skribble est en droit de suspendre ou de restreindre l'accès des Utilisateurs du Système aux Services Skribble :

• si le Client est en retard de paiement de la rémunération ;
• si le Client ou un Utilisateur du Système violent le Contrat Client ou les Conditions d'Utilisation ;
• si le fonctionnement ininterrompu de Skribble est mis en danger par des circonstances relevant de la sphère de risque du Client.

14.2 La résiliation immédiate pour motif grave (chiffre 13.5.) reste possible même si Skribble a déjà suspendu l’accès aux Services Skribble.

15. Effects de la résiliation du contrat

15.1. Sous réserve du point 16 (applicable aux clients de l'UE/EEE), Skribble supprime, à la résiliation du Contrat Client, le Compte Client ainsi que tous les Comptes Utilisateurs, y compris les données et documents qui s'y trouvent.

15.2. Les obligations de paiement en cours ainsi que les droits et obligations qui, expressément ou selon leur nature, ne sont pas affectés par une résiliation du présent contrat, survivent après la résiliation du présent contrat. Skribble n’a pas l’obligation de rembourser le Client pour toute rémunération déjà payée.

16. Changement de prestataire de services de signature (clients UE/EEE)

16.1. Si le Client est domicilié dans l'UE ou l'EEE, il peut, lors de la résiliation du Contrat Client ou au plus tard à l'expiration du délai de résiliation (voir point 13.4), choisir
(i) changer de fournisseur de services de signature (y compris la communication des coordonnées de l'autre fournisseur),
(ii) passer à sa propre infrastructure TIC dans ses propres locaux, ou
(iii) faire supprimer toutes les données exportables et les assets numériques.

16.2. En cas de demande de changement, Skribble assiste le Client ou les tiers engagés par celui-ci de manière appropriée et en toute bonne foi dans le cadre du passage à un autre prestataire de services de signature ou à sa propre infrastructure TIC, Skribble agissant avec la diligence requise afin de maintenir la continuité des activités commerciales du Client et veille à garantir un niveau élevé de sécurité pour les données concernées par le changement et à transférer.

16.3. Un changement n'a aucune incidence sur les Services Skribble (y compris leurs fonctionnalités) que Skribble continue de fournir jusqu'à la date de résiliation du Contrat Client (c'est-à-dire jusqu'à la fin du changement, voir point 13.4).

16.4. En cas de changement, les catégories suivantes de données exportables et d'assets numériques peuvent être transférées:

• Documents signés dans les Comptes Utilisateurs, que les Utilisateurs du Système peuvent télécharger ou exporter eux-mêmes
• Fichiers journaux par document signé (notamment les personnes signataires, la date/l'heure à laquelle un document a été consulté, signé et téléchargé, le type de signature choisi), que les Utilisateurs du Système peuvent télécharger ou exporter eux-mêmes, Skribble mettant ces fichiers journaux à la disposition du Client sur demande (dans la mesure où la loi le permet)

Les catégories de données suivantes sont exclues du transfert:

• Toutes les autres données, y compris les données de profil dans le Compte Client et les Comptes Utilisateurs (nom/société, adresse, numéro de téléphone, adresses e-mail, etc.) et les identités électroniques (fournies par des tiers)

16.5. Skribble veille à ce que le changement ait lieu dans un délai transitoire de 30 jours calendaires à compter de la date de résiliation du Contrat Client (voir section 13.4), dans la mesure où ce changement est techniquement réalisable dans ce délai transitoire. Si le changement n'est pas techniquement réalisable dans le délai transitoire susmentionné, Skribble en informe le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de changement, en indiquant les raisons et en communiquant un délai transitoire alternatif. Indépendamment de cela, le Client a le droit de prolonger une seule fois le délai transitoire d'une période qu'il juge plus appropriée pour ses propres besoins. Les Services Skribble continueront d'être fournis pendant cette période et le Client est tenu de payer la rémunération convenue dans le Contrat Client, les dispositions du Contrat Client restant applicables jusqu'à l'expiration de cette période.

16.6. Après l'exécution du changement ou après l'expiration du délai transitoire (si aucun changement n'a été demandé), Skribble met à la disposition du Client, pendant 30 jours calendaires, toutes les données et tous les documents exportables qui se trouvent dans son Compte Client et ses Comptes Utilisateurs, sur simple demande. Ensuite, le Compte Client et tous les Comptes Utilisateurs, y compris les données et les documents qui se trouvent dans les Comptes Utilisateurs, sont supprimés.

16.7. Pour la mise en œuvre du changement, le Client doit verser à Skribble des frais de changement qui sont fixés et proposés séparément (en fonction du changement concret). Si les coûts engagés par Skribble dans le cadre du changement dépassent ces frais de changement (notamment en raison de difficultés techniques liées au changement vers un autre fournisseur ou vers l'infrastructure TIC du Client et des efforts supplémentaires que cela implique pour Skribble), Skribble peut facturer au Client les coûts supplémentaires dépassant les frais de changement.  

F - Protection des données

17. Protection des données

17.1. Pour toute information sur le traitement des données des Clients et des Utilisateurs du Système, Skribble renvoie à sa politique de confidentialité  (https://www.skribble.com/fr-fr/politique-de-confidentialite/).

17.2. Le Client assure que lui et les Utilisateurs du Système observent toutes les exigences légales et administratives, ainsi que les dispositions du droit de la protection des données lors du traitement des données personnelles du Client.

17.3. En outre, le Client garantit que les Utilisateurs du Système sont autorisés à transmettre des données et des documents personnels à Skribble et à les mettre à disposition pour le traitement conformément au Contrat Client.

17.4. Toute obligation d'information envers les Utilisateurs du Système de tiers ou d'autres parties concernées qui ne sont pas des utilisateurs directs des Services Skribble, mais qui découle de la nature des documents à signer, incombe au Client.

17.5. Les parties concluent un accord sur le traitement des données de commande distincte ("ATD").

G - Responsabilité

18. Responsabilité

18.1. Skribble est responsable envers le Client, en cas de violation du contrat, des dommages directs et indirects prouvés jusqu'à un montant maximum et total de CHF 500'000- , à moins que Skribble ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

18.2. La responsabilité de Skribble pour d'autres dommages ou des dommages plus étendus, pour des dommages indirects ou consécutifs (en particulier le manque à gagner, la perte d'utilisation, les économies non réalisées, le manque à gagner, l'interruption de l'exploitation ou de la production, la perte de données et la perte de réputation) ainsi que les prétentions de tiers, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue.

18.3. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages causés principalement ou exclusivement en relation avec les services du  Prestataire de Services de Confiance, de l'autorité de certification ou du fournisseur d'identités électroniques. 

18.4. Skribble exclut toute responsabilité pour des dommages dont la cause est principalement ou exclusivement liée aux prestations du fournisseur de services de confiance, de l'organisme de reconnaissance ou du fournisseur d'identités électroniques.  Skribble exclut également toute responsabilité pour des dommages dont la cause est principalement ou exclusivement imputable au Client ou aux Utilisateurs du Système (p. ex. non-respect par les Utilisateurs du Système des conditions d'utilisation pour les Utilisateurs du Système, dommages dus à l'incompatibilité des terminaux ou logiciels utilisés par les Utilisateurs du Système avec le système exploité par Skribble, interruption de la transmission de données, désactivation de cookies nécessaires ou dommages dus à un manque de sécurité d'accès de la part des Utilisateurs du Système).

18.5. En outre, Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages résultant d'un manque de disponibilité des Services Skribble.

18.6. Skribble est responsable de manière illimitée, quel que soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (dommages corporels) par négligence ou intentionnellement, ou en vertu d'une responsabilité obligatoire telle que la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.

19. Indemnisation

19.1. Le Client s'engage à indemniser Skribble et ses employés, représentants, sous-traitants et agents, sans restriction, de toutes les prétentions juridiques de tiers en rapport avec l'utilisation des Services Skribble par le Client et les Utilisateurs du Système, à défendre Skribble contre ces prétentions et à indemniser Skribble (y compris les frais de défense juridique et les frais de justice y afférents). Cela concerne notamment les cas suivants : (a) la violation ou le non-respect d'une disposition du Contrat Client, notamment l'utilisation abusive des Services Skribble, (b) la violation des conditions d'un fournisseur de services de confiance, d'un organisme de reconnaissance ou d'un fournisseur d'identités électroniques, (c) la violation du droit applicable et (d) la violation des droits de tiers.

19.2. Le Client s'engage à informer Skribble dans les plus brefs délais de l'exercice de telles revendications par des tiers. Les parties s'engagent à se concerter sur la défense de ces droits, à se prêter mutuellement assistance de manière appropriée et à s'informer en permanence et sans délai du déroulement de la procédure.

20. Force majeure

20.1. Skribble est temporairement libérée de ses obligations contractuelles et n'est pas responsable envers le Client si la fourniture des services est temporairement interrompue, totalement ou partiellement limitée ou impossible en raison d'un cas de force majeure.

20.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements naturels d'une intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les faits de guerre, les émeutes, les sabotages, les attaques DDOS, le piratage, les logiciels malveillants, les ransomwares, les coupures de courant, les restrictions imprévisibles imposées par les autorités et les pandémies.

20.3. Si Skribble ne peut pas remplir ses propres obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, l'exécution du Contrat Client ou la date d'exécution du contrat sera reportée en fonction de l'événement qui s'est produit.

20.4. Si le maintien du Contrat Client est objectivement inacceptable pour le Client, il dispose d'un droit de résiliation extraordinaire immédiat à l'expiration d'un délai de 60 jours après la survenance de l'événement de force majeure en question.

H - Divers

21. Modification des services et des conditions contractuelles

21.1. Skribble se réserve le droit de réviser et d'adapter périodiquement le ATD conformément aux dispositions du ATD.

21.2. De plus, Skribble se réserve le droit de revoir périodiquement et d'adapter les Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs du Système si nécessaire.

21.3. Les modifications souhaitées par le Client ainsi que les accords accessoires, modifications ou compléments propres au Client nécessitent l’accord écrit de Skribble.

21.4. Pour le reste, le Contrat Client y c. les CG ne peut être modifié par écrit qu’avec le consentement mutuel des deux parties.

22. Forme écrite

22.1. Les termes "forme écrite" ou "par écrit" utilisés dans les présentes CG et le Contrat Client signifient : (i) écrit à la main (papier et signatures originales) ou (ii) avec une signature électronique (signature électronique avancée ou qualifiée).

22.2. Pour la commande de signatures, de Seats ou de sceaux supplémentaires, d'autres Services Skribble supplémentaires ou de toute autre mise à niveau par le Client, le courrier électronique est suffisant si cette commande est confirmée par Skribble au Client par courrier électronique.

23. Droit d'utilisation comme référence

23.1. Sauf accord contraire dans le Contrat Client ou sauf notification expresse et écrite du contraire à Skribble, le Client accorde à Skribble un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, géographiquement illimité, d'utiliser son nom, sa marque et son logo pour des références promotionnelles et d'autres fins de marketing sous quelque forme et sur quelque support que ce soit pendant la durée des Services Skribble et pour une période de deux ans par la suite.

24. Confidentialité

24.1. Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont pas généralement connues et dont elles ont connaissance dans le cadre de la fourniture de leurs services au titre du contrat de Client ou concernant les Clients et les relations d'affaires de l'autre partie.

24.2. Skribble, ses employés et les auxiliaires qu'il engage ne sont pas considérés comme des auxiliaires du Client au sens pénal du terme en ce qui concerne les obligations légales spéciales de confidentialité applicables au Client et ne sont tenus de respecter ces obligations de confidentialité que si cela a été explicitement convenu.

25. Cession des droits et obligations

25.1. Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations découlant du Contrat Client à un tiers qu'avec le consentement écrit préalable de Skribble.

25.2. Skribble peut céder et transférer les droits et obligations découlant du Contrat Client à des tiers à tout moment et sans le consentement préalable du Client.

26. Sociétés du groupe

26.1. Le Client est autorisé à mettre les Services Skribble à la disposition des employés (en tant qu'Utilisateurs du Système) des sociétés de son groupe. Les sociétés du groupe du Client sont des sociétés qui sont directement ou indirectement contrôlées par le Client ou sa société mère (majorité des votes et majorité des actions). L'utilisation des Services Skribble par les employés des sociétés du groupe du Client n'établit pas expressément une relation contractuelle entre Skribble et la société du groupe du Client. Skribble considère plutôt les employés des sociétés du groupe comme des Utilisateurs du Système du Client.

27. Respect des lois, règlements ou autres prescriptions

27.1. Les deux parties s'engagent à respecter les lois, règlements et autres dispositions qui leur sont applicables à tout moment. Sauf accord écrit contraire, Skribble n'assume aucune responsabilité pour s'assurer que les Services Skribble et les autres services contractuels sont conformes aux lois, règlements et autres dispositions applicables au Client (par exemple, les exigences réglementaires bancaires).

28. Exclusion de la compensation

28.1. La compensation de créances n'est autorisée qu'avec le consentement de l'autre partie. En cas de faillite, la compensation par le créancier est possible sans consentement dans le cadre des dispositions légales.

29. Intégralité de l'accord et préservation de la validité

29.1. Le Contrat Client constitue l'intégralité de l'Accord entre les parties et remplace tous les Accords, correspondances, déclarations, offres, négociations ou arrangements antérieurs des parties concernant son objet.

29.2. Si une disposition ou une partie du Contrat Client (y compris les présentes CG) s'avère être nulle, invalide, inapplicable ou inefficace, cela n'affectera pas la validité du reste de la relation juridique établie par le Contrat Client, ni les autres dispositions.

29.3. Les parties s'efforcent de remplacer la disposition ou la partie concernée du Contrat Client par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition ou de la partie concernée du Contrat Client. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

30. Droit applicable et juridiction

Pour les Clients contractant avec Skribble Suisse :

30.1. La relation juridique entre les parties en vertu du Contrat Client (y compris les présentes CG) est exclusivement régie par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

30.2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle des parties (c'est-à-dire le Contrat Client, y compris les présentes CG) est Zurich, Suisse. Toutefois, Skribble est également en droit de saisir le tribunal du siège du Client. Les fors impératifs ou exclusifs demeurent réservés.

Pour les Clients contractant avec Skribble Allemagne :

30.3. La relation juridique entre les Parties dans le cadre du Contrat Client (y compris les présentes CG) est exclusivement régie par le droit matériel allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

30.4. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle des parties (c'est-à-dire le Contrat Client, y compris les présentes CGU) est Karlsruhe, Allemagne. Toutefois, Skribble est également en droit de saisir le tribunal du siège du Client. Les fors impératifs ou exclusifs demeurent réservés.

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