Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux de Skribble

Ce document en pdf

Les présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux régissent votre utilisation de la plate-forme d'e-signature Skribble ("Services Skribble") par les clients ("Client Final") autorisés à utiliser les Services Skribble par l'intermédiaire d'un Distributeur agréé par Skribble ("Distributeur"). 

1. Objet

1.1. Le Client Final est autorisé à utiliser les Services Skribble sur la base d'un contrat ("Contrat Principal") conclu avec un Distributeur. Le Contrat Principal est conclu entre le Distributeur et Skribble AG, Talacker 21, 8001 Zurich, Suisse ("Skribble Suisse") ou Skribble Deutschland GmbH, An der Raumfabrik 29, 76227 Karlsruhe, Allemagne ("Skribble Allemagne") (ci-après dénommés collectivement "Skribble"). Les présentes Conditions d'Utilisation entrent en vigueur entre le Client Final et Skribble Suisse ou Skribble Allemagne (en fonction du Contrat Principal) dès que Skribble active les Services Skribble pour le Client Final. 

1.2. Pour l'utilisation de certains services, le Client Final doit accepter des conditions supplémentaires du fournisseur de services de confiance et du fournisseur d'identités électroniques concernés.

1.3. Ces Conditions d'Utilisation ne règlent pas l'étendue des services. Celles-ci sont décrites dans le Contrat Principal. 

2. Utilisateur de Système

2.1. Un Utilisateur de Système est une personne physique autorisée à utiliser les Services Skribble conformément aux Conditions d'Utilisation des Utilisateurs de Système et qui a été identifiée par le Client Final comme étant autorisée à utiliser les Services Skribble. En règle générale, les Utilisateurs de Système sont des collaborateurs internes ou externes du Client Final. 

2.2. L'utilisation des Services Skribble par les Utilisateurs de Système est régie par des Conditions d'Utilisation séparées pour les Utilisateurs de Système, ainsi que par d'éventuelles conditions du fournisseur de services de confiance et du fournisseur d'identités électroniques, qui s'appliquent directement à l'Utilisateur de Système. 

2.3. Le Client Final est responsable du respect des Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs de Système de ses Utilisateurs de Système. 

3. Comptes

3.1. Skribble prévoit les comptes suivants : Compte Client pour les Clients Finaux et Compte Utilisateur pour les Utilisateurs de Système.

3.2. Après l'entrée en vigueur du Contrat Principal, Skribble remet au Client Final les données d'accès pour le Compte Client, qui lui permettent de créer les Comptes Utilisateurs, respectivement d'activer les Utilisateurs de Système.

4. Services Skribble

4.1. Pour signer des documents avec une signature électronique qualifiée (SEQ) ou une signature électronique avancée (SEA), une authentification du signataire et une signature créée par un service certifié ou un fournisseur de services de confiance sont nécessaires. Skribble intègre ces composants dans son service avec différents partenaires de confiance qui répondent aux exigences de la SCSE et/ou de l'eIDAS. 

4.2. Pour signer des documents avec une signature électronique simple (SES), seul l'accès à l'adresse e-mail de l'Utilisateur de Système est vérifié. 

4.3. Skribble n'est ni un prestataire de services de confiance ni un organisme de reconnaissance au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). Skribble n'est pas non plus un prestataire de services de confiance au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014). 

4.4. Dans la mesure où Skribble rend accessibles des services tiers (y compris des fournisseurs de services de confiance / des organismes de reconnaissance / des fournisseurs d'identités électroniques) dans le cadre des Services Skribble, leur disponibilité ainsi que les exigences de qualité de tels services tiers sont régies par les dispositions respectivement applicables aux services tiers. Skribble communique au Client Final les dispositions applicables, sauf si le Client Final entre directement en relation contractuelle avec le tiers.

5. Disponibilité des Services Skribble

5.1. Skribble s'efforce de fournir les Services Skribble de manière continue. Toutefois, Skribble n'est pas responsable de la disponibilité permanente des Services Skribble. Skribble peut limiter temporairement la disponibilité, par exemple en raison des limites de capacité ou de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs, ou pour effectuer des travaux techniques de maintenance ou de réparation, dans le but de fournir ou d'améliorer correctement les Services Skribble (travaux de maintenance). Skribble s'efforce de prendre en compte les intérêts des Clients Finaux ou des Utilisateurs de Système.

5.2. Un éventuel accord de niveau de service (SLA) conventionné est prioritaire.

6. Licence

6.1. Sous réserve des conditions du Contrat Principal et des présentes Conditions d'Utilisation, Skribble accorde par la présente au Client Final une licence personnelle, limitée dans le temps, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour l'utilisation des Services Skribble dans le cadre de l'abonnement souscrit par le Client Final et reconnu par Skribble.

6.2. En ouvrant un Compte Client, le Client Final reconnaît que les droits sur la plate-forme Skribble reviennent à Skribble (resp. aux partenaires contractuels de Skribble).

6.3. Le Client Final n'est pas autorisé à copier, redistribuer, mettre à disposition par framing ou autres méthodes tout ou partie du contenu des Services Skribble. En aucun cas, il n'est autorisé de publier du contenu non public de Skribble en dehors des Services Skribble. 

7. Obligations du Client Final

Le Client Final s'engage à ce qui suit :

7.1. Le Client Final s'engage à ce que les informations qu'il fournit à Skribble soient à jour, exactes et complètes. Entre autres, le Client Final doit tenir à jour les Comptes Utilisateurs et, après le départ d'un Utilisateur de Système, le supprimer du Compte Client. 

7.2. Le Client Final s'engage à protéger ses données d'authentification contre la prise de connaissance par des personnes non autorisées selon l'état de la technique et à informer Skribble immédiatement en cas de suspicion de prise de connaissance non autorisée du Compte Client ou d'un Compte Utilisateur.

7.3. L'acquisition, l'installation, la maintenance et le fonctionnement de tout logiciel ou matériel nécessaire dans la sphère d'influence du Client Final relèvent de la seule responsabilité du Client Final. Skribble n'est en aucun cas responsable ou redevable de l'accès à Internet de l'Utilisateur de Système, y compris, mais sans s'y limiter, de tout problème lié à la vitesse de connexion, à la bande passante ou à la latence qui affecterait l'accès ou l'utilisation des Services Skribble par l'Utilisateur de Système.

7.4. Le Client Final s'efforce de signaler les défauts et les dysfonctionnements techniques à Skribble dans un délai raisonnable. Il tiendra compte, dans la mesure du raisonnable, des indications de Skribble concernant l'analyse du problème et transmettra à Skribble toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l'élimination de la panne.

7.5. Le Client Final est conscient que le transfert de biens (marchandises, logiciels, technologies) peut être soumis aux dispositions applicables en matière de contrôle des exportations. L'envoi de documents à signer peut être soumis au contrôle des exportations. L'obtention de toutes les autorisations d'exportation requises par la loi est une condition préalable à l'exécution du présent contrat et à l'utilisation de la plate-forme Skribble. Le Client Final est seul responsable de la fourniture de données, de marchandises, de logiciels ou de technologies aux Utilisateurs de Système. Il est considéré comme l'exportateur et l'importateur (le cas échéant) de ses données, marchandises, logiciels ou technologies et reconnaît que Skribble (y compris les fournisseurs de services de confiance) n'est pas impliqué dans le processus d'exportation ou d'importation.

8. Résiliation

8.1. Skribble peut limiter ou suspendre la fourniture du Service par le biais des présentes sur ordre du Distributeur.

8.2. Skribble peut également limiter ou suspendre la fourniture du service par le biais des présentes,

• si le Client Final ou les Utilisateurs de Système enfreignent une disposition essentielle des Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux, des Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs de Système ou des conditions applicables des prestataires de services de confiance, de l'autorité de reconnaissance ou des fournisseurs d'identités électroniques ;
• si un fournisseur de services de confiance ou un fournisseur d'identités électroniques met fin à sa relation contractuelle avec Skribble, respectivement ne fournit pas ses prestations, et que Skribble ne peut donc pas fournir les prestations découlant du contrat client et/ou ne peut pas les fournir dans leur intégralité ;
• si, en raison de circonstances relevant du domaine de risque du Client Final, le fonctionnement non perturbé de Skribble est mis en danger.

9. Protection des données

9.1. Pour toute information concernant le traitement des données du Client Final et des Utilisateurs de Système, Skribble renvoie à sa politique de confidentialité séparée (https://www.skribble.com/fr-fr/politique-de-confidentialite/).

9.2. Le Client Final s'assure et garantit que lui-même et les Utilisateurs de Système respectent toutes les exigences légales et réglementaires lors du traitement des données personnelles des clients et qu'ils se conforment aux dispositions de la loi sur la protection des données.

9.3. En outre, le Client Final s'assure que les Utilisateurs de Système sont autorisés à transmettre des données et documents personnels à Skribble et à les mettre à disposition pour traitement conformément aux présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux. 

9.4. Les éventuelles obligations d'information envers les Utilisateurs de Système de tiers ou d'autres personnes concernées qui ne sont pas des utilisateurs directs des services de Skribble, mais qui découlent de la nature des documents à signer, incombent au Client Final.

10 Responsabilité

10.1. Indépendamment du motif de responsabilité (contractuel, extracontractuel, violation d'une garantie, etc.) et indépendamment du nombre et du moment de survenance des événements dommageables, Skribble est responsable envers le Client Final (y compris les Utilisateurs de Système autorisés) des dommages directs et immédiats que Skribble a causés de manière prouvée et fautive au Client Final en raison ou en relation avec les présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux, jusqu'à un montant maximal et total de 1 million CHF (un million de francs suisses).

10.2. La responsabilité de Skribble pour tout autre dommage ou tout dommage plus étendu, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, perte de profit, perte d'utilisation, économies non réalisées, manque à gagner, interruption d'exploitation ou de production, perte de données et perte de réputation, quelle qu'en soit la cause, est exclue.

10.3. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement liée aux prestations du fournisseur de services de confiance, de l'organisme de reconnaissance ou du fournisseur d'identités électroniques, lorsqu'il existe un contrat entre le Client Final ou l'Utilisateur de Système et le fournisseur de services de confiance, ou lorsque le Client Final ou l'Utilisateur de Système peut faire valoir le dommage directement auprès du fournisseur de services de confiance, de l'organisme de reconnaissance ou du fournisseur d'identités électroniques. Dans le cas contraire, la responsabilité de Skribble pour les dommages susmentionnés est limitée à 5'000.00 CHF pour toute la durée du contrat. 

10.4. Skribble décline ensuite toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement imputable au Client Final et aux Utilisateurs de Système, tels que le non-respect par les Utilisateurs de Système des Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs de Système, les dommages dus à l'incompatibilité des terminaux ou des logiciels utilisés par l'Utilisateur de Système avec le système exploité par Skribble, l'interruption de la transmission des données, la désactivation des cookies nécessaires ou les dommages dus au manque de sécurité d'accès de la part de l'Utilisateur de Système. 

10.5. Skribble décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter d'un manque de disponibilité des Services Skribble. 

10.6. Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité de Skribble pour d'autres auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

10.7. Skribble est responsable de manière illimitée, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par négligence ou intentionnellement, ou en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11 Indemnisation

11.1. Dans le cas où un tiers contesterait la propriété et/ou les droits d'utilisation des Services Skribble, Skribble s'engage à indemniser sans réserve le Client Final et ses Utilisateurs Système de toutes les réclamations résultant de l'utilisation des Services Skribble par le Client Final et les Utilisateurs de Système, et à les défendre contre ces réclamations, ainsi qu'à verser des dommages et intérêts au Client Final (y compris pour les frais raisonnables de défense juridique). 

11.2. Le Client Final s'engage à indemniser et à défendre Skribble et ses représentants, employés et agents contre toute réclamation résultant de l'utilisation des Services Skribble par le Client Final et les Utilisateurs de Système, et à indemniser Skribble (y compris pour les frais de défense raisonnables). Cela concerne les cas suivants : (a) violation d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'utilisation abusive des services de Skribble ; (b) violation des conditions d'un fournisseur de services de confiance, d'un organisme de reconnaissance ou d'un fournisseur d'identités électroniques ; (c) violation de la loi applicable et/ou violation des droits de tiers. 

11.3. La partie lésée informera immédiatement l'autre partie si un tiers fait valoir de telles prétentions. Les parties se concerteront pour la défense de leurs prétentions. Les parties se soutiendront mutuellement de manière appropriée dans leur défense et s'informeront en permanence et sans retard du déroulement de la procédure.

12 Force majeure

12.1. Skribble n'est pas responsable envers le Client Final si la fourniture de la prestation est temporairement interrompue, partiellement ou totalement limitée ou impossible en raison d'un cas de force majeure. 

12.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements naturels d'une intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les événements de guerre, les émeutes, les restrictions imprévisibles imposées par les autorités et les pandémies. 

12.3. Si Skribble ne peut pas satisfaire à ses propres obligations contractuelles, l'exécution du contrat ou le délai d'exécution du contrat sera reporté en fonction de l'événement survenu. Skribble n'est pas responsable des éventuels dommages subis par le Client Final du fait du report de l'exécution du contrat.

13 Divers 

13.1. Skribble se réserve le droit de vérifier périodiquement les présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux, les Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs de Système, ainsi que les conditions du fournisseur de services de confiance et du fournisseur d'identités électroniques respectifs, de les modifier en tout temps si nécessaire et d'adapter ses services au nouvel état de la technique. Skribble informe le Client Final (directement ou par le biais du partenaire de distribution) de ces adaptations sous une forme appropriée (p. ex. par écrit, par e-mail et/ou en ligne lors de la prochaine connexion au Compte Client). 

13.2. Le Client Final ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent accord à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable de Skribble.

13.3. Si certaines dispositions ou parties des présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux s'avéraient nulles ou inefficaces ou incomplètes, la validité du reste de la relation juridique établie par les présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux n'en serait pas affectée. La nullité et/ou le caractère incomplet d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle, invalide et/ou incomplète est remplacée par la disposition de remplacement juridiquement valable qui se rapproche le plus de la disposition invalide et/ou incomplète. 

14 Droit applicable et juridiction compétente

Pour les Clients Finaux de Skribble Suisse :

14.1. Les présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

14.2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux est Zurich, Suisse. Toutefois, Skribble est également en droit de saisir le tribunal du siège social du Client Final. Les fors impératifs ou exclusifs demeurent réservés.

Pour les Clients Finaux de Skribble Allemagne :

14.3. Les présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux sont exclusivement régies par le droit matériel allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

14.4. Le tribunal de Karlsruhe, Allemagne, est seul compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions d'Utilisation pour les Clients Finaux ou en rapport avec celles-ci. Toutefois, Skribble est également en droit de saisir le tribunal du siège social du Client Final. Les fors impératifs ou exclusifs demeurent réservés. 

* * *