Conditions d'utilisation pour les Utilisateurs du Système de Skribble

(Version 2025.08.29)

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation de la Solution Skribble Cloud (“Services Skribble”). Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat contraignant entre vous en tant qu'Utilisateur du Système des Services Skribble et Skribble SA, Förrlibuckstrasse 190, 8005 Zurich, Suisse (“Skribble Suisse”) ou Skribble Deutschland SARL, An der Raumfabrik 29, 76227 Karlsruhe, Allemagne (“Skribble Allemagne”) (les deux “Skribble”).

1. Objet et champ d'application

1.1 Vous utilisez les Services Skribble parce que vous avez signé un Contrat Client avec Skribble (Contrat Client), parce que vous avez été identifié par un Client de Skribble comme étant autorisé à utiliser les Services Skribble, ou parce que vous avez reçu une invitation à signer.

1.2 Si vous utilisez les services Skribble via la plateforme my.skribble.com, vous concluez les présentes conditions d'utilisation avec Skribble Suisse. Si vous utilisez les services Skribble via la plateforme my.skribble.de, vous concluez les présentes conditions d'utilisation avec Skribble Allemagne.

1.3 Outre les présentes Conditions d'utilisation, la politique de confidentialité de Skribble et les conditions des Fournisseurs de services de confiance et des prestataires de vérification d'identité s'appliquent (voir aussi le point 5.3 ci-dessous).

2. Licence

2.1 Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, Skribble vous accorde par la présente une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour utiliser les Services Skribble.

3. Règles générales d'utilisation des Services Skribble

3.1 L'Utilisateur du Système accepte que son nom complet et son adresse électronique soient intégrés dans les certificats émis.

3.2 L'Utilisateur du Système garantit qu'il est l'unique utilisateur de son compte e-mail, qu'il y a pleinement accès et qu'il tient à jour les données de son compte utilisateur.

3.3 L'Utilisateur du Système s'engage à protéger ses données d'authentification contre tout accès non autorisé conformément à l'état actuel de la technique et à informer immédiatement Skribble et les Fournisseurs de services de confiance en cas de suspicion d'accès non autorisé.

3.4 Ni le Client ni l’Utilisateur du Système ne peuvent prendre de mesures susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services Skribble et à leurs connexions avec les utilisateurs, les hôtes ou les réseaux.

3.5 L’Utilisateur du Système ne doit pas utiliser les Services Skribble (y compris la plateforme) de manière non autorisée. En particulier, l’Utilisateur du Système:

ne doit pas utiliser les Services Skribble d'une manière qui enfreigne les droits d'auteur, les marques commerciales ou tout autre droit de propriété intellectuelle, les droits sur les bases de données ou les droits à la confidentialité, ou qui viole la protection des données, la vie privée ou tout autre droit personnel d'un tiers.
n'utilisera pas les Services Skribble à des fins commerciales en dehors du champ d'application spécifié par Skribble.
n'importera pas de logiciels malveillants (tels que virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie, virus, scripts), d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes (tels que des navigateurs dotés de fonctions de scraping et de crawling) dans les Services Skribble.
n'enverra pas de courriers électroniques non sollicités en masse (SPAM, bombes électroniques, etc.).

3.6 L'Utilisateur du Système ne doit pas usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation, ni faire de fausses déclarations ou déformer de quelque manière que ce soit son affiliation ou sa relation avec une telle personne ou organisation.

3.7 L'Utilisateur du Système est responsable de la sécurité des données de son compte utilisateur. Skribble n'est pas tenu de garantir la disponibilité des données.

3.8 L'Utilisateur du Système reconnaît le droit de Skribble à divulguer les données de son Compte Utilisateur au Client (généralement l'employeur de l'Utilisateur du Système) s'il apparaît que l'Utilisateur du Système en question a fait un usage abusif des Services Skribble, en particulier pour diffuser des informations criminelles ou illicites.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Skribble exclut toute responsabilité envers vous en tant qu'Utilisateur du Système.

4.2 Toute responsabilité de Skribble envers le Client est régie par le Contrat Client conclut avec ce dernier.

4.3 Skribble n'est ni un Fournisseur de services de confiance ni une autorité de certification ni un prestataire de vérification d'identité au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). Skribble n'est pas non plus un Fournisseur de services de confiance (qualifié) au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance électroniques pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014). Skribble décline donc toute responsabilité pour les dommages causés exclusivement ou principalement en relation avec les prestations des Fournisseurs de services de confiance, de l'autorité de certification et des prestataires de vérification d’identité.

5. Utilisation des services Swisscom et PXL Vision

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement à l'utilisation de signatures électroniques qualifiées (SEQ) dans le cadre des services Skribble. Elles ne s'appliquent expressément pas aux utilisateurs du système qui n'utilisent ni n'initient aucune SEQ.

5.1 Pour la fourniture de SEQ, Skribble s'appuie sur les services de fournisseurs tiers :

Les services de PXL Vision AG peuvent être utilisés pour vérifier l'identité des utilisateurs du système lorsque cela est nécessaire pour l'émission d'une SEQ, à l'aide de leur solution PXL Ident.
Swisscom (Suisse) SA et Swisscom IT Services Finance S.E. agissent en tant que prestataire de services de confiance responsable de l'émission de certificats électroniques qualifiés et de la génération de signatures à distance conformément à la ZertES (Swisscom (Suisse) SA) et à l'eIDAS (Swisscom IT Services Finance S.E.).

5.2 Skribble facilite ces services, mais n'agit pas en tant que prestataire de services de confiance et n'assume aucune responsabilité pour :

l'exactitude de la vérification d'identité (PXL Vision AG),
la délivrance de certificats et la génération de signatures (Swisscom (Suisse) SA et Swisscom IT Services Finance S.E.),
les interruptions ou perturbations de service imputables à ces prestataires tiers.

5.3 Pour utiliser la fonctionnalité SEQ, l'Utilisateur du Système conclut un contrat directement avec Swisscom (Suisse) SA et/ou Swisscom IT Services Finance S.E. (en tant que prestataire de services de confiance qualifié) et, le cas échéant, avec PXL Vision AG (en tant que prestataire de vérification d'identité). Skribble n'est pas partie à ces contrats. En initiant un SEQ, l'Utilisateur du Système reconnaît et accepte les conditions générales suivantes de ces prestataires tiers :