Skribble
Skribble répond aux exigences légales
Avec Skribble, vous pouvez signer numériquement et légalement (QES) et satisfaire aux exigences légales suivantes:
La QES équivaut à la signature manuscrite devant le droit suisse (art. 14, al. 2 bis CO) et européen (eIDAS n° 910⁄2014 art. 25, al. 2)
Skribble obtient la QES auprès de Swisscom, un fournisseur de certificats électroniques reconnus par la SCSE et l’eIDAS.
Skribble et ses partenaires (Swisscom) s’engagent à gérer les données conformément à la LPD et au RGPD.
