Skribble a la même sécurité juridique que la signature manuscrite

Signé avec Skribble signifie légalement signé selon le droit suisse et européen.

Un homme signe au stylo des documents numériques selon le droit suisse et européen

La loi autorise la signature électronique de documents
Pour les contrats qui exigent la forme écrite – c’est-à-dire qui doivent être signés à la main dans le monde physique – la loi fixe une norme numérique: la signature électronique qualifiée (QES).

Skribble offre 100% de sécurité juridique devant les tribunaux

Skribble travaille avec la QES. Ainsi, les documents signés avec Skribble sont juridiquement contraignants.

Une personne tient un document juridique entre ses mains. Le logo de swisscom se trouve à l'arrière-plan
"La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique est assimilée à la signature manuscrite."
Article 14, alinéa 2bis du Code des obligations (CO)

Vérifiez si votre document a été signé avec la QES

Le validateur de l’administration fédérale suisse vous permet de vérifier si votre document a été signé avec une QES selon le droit suisse.*

Un homme charge un document dans le validateur de l'administration fédérale suisse

* fonctionne pour la QES selon le droit suisse, mais pas selon le droit européen (eIDAS).

Procédez ainsi:

  1. Choisissez votre type de document:
    Signature électronique qualifiée équivalente à une signature manuscrite
  2. Téléchargez votre document
  3. Cliquez sur vérifier
Le logo de l’administration fédérale suisse

Un service de l’Administration
fédérale suisse.

Un homme se tient à côté d'un document électronique avec un stylo plume géant

Signer légalement
et numériquement maintenant!

Aucune carte de crédit, aucun droit d’entrée
ou engagement n’est requis.

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